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Les conditions de vente ci-après sont valables pour toutes les affaires de Herbessence.ch pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-dessous. Les conditions d’achat de l’acheteur ne nous engagent nullement, même lorsque nous ne les contestons pas formellement. Seules nos conditions de vente sont valables, même si la commande de l’acheteur comporte des restrictions ou des compléments différents.
2. Prix
Les prix figurants dans nos listes sont des prix de vente pour la Suisse taxes comprises. Les prix sont sans engagement. La facturation est effectuée en francs suisses, au prix en vigueur le jour de la livraison. Nous livrons de notre stock, nous facturons les frais de transport, de traitement et d’emballage selon les frais indiqués lors de la commande.
3. Passation de commande
Les commandes passées oralement, par écrit ou par e-mail n’acquièrent force juridique que lorsque nous les avons confirmées par écrit, ou lorsque nous avons envoyé la marchandise et la facture à l’acheteur. Des demandes particulières concernant par ex. l’emballage extérieur, l’expédition et qualité doivent être réitérées lors de chaque commande. Un article hors-liste que nous nous procurons sur commande spéciale d’un client ne peut être échangé.
4. Livraison
L’expédition s’effectue toujours aux risques de l’acheteur. Les risques passent à l’acheteur dès que la marchandise quitte notre dépôt. Cela est également valable lorsque nous utilisons nos propres moyens de transport. Nous choisissons l’emballage et le mode d’expédition en fonction des conditions respectives. Les frais supplémentaires résultant de demandes particulières concernant l’emballage ou l’expédition (par ex. envoi par express) seront facturés à part. Lorsque des circonstances imprévisibles nous empêchent de remplir nos engagements, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable, si nous ne sommes pas dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation. Par circonstances imprévisibles, on entend par ex. des perturbations au sein de l’entreprise, des difficultés de transport, peu importe qu’elles surviennent dans notre fabrique, chez nos fournisseurs ou dans l’entreprise de transports concernée. Si les circonstances précitées rendent notre livraison ou prestation impossible, nous sommes libérés de toute obligation contractuelle. En cas de grève et de lock-out, le délai est également prolongé dans une mesure raisonnable, si nous ne sommes pas dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation; si, par contre, cette impossibilité est effective, nous sommes alors libérés de toute obligation contractuelle. Notre obligation de livrer est suspendue aussi longtemps que l’acheteur est en retard dans le paiement d’une livraison.
5. Réclamations, garantie et responsabilité
Immédiatement après avoir reçu la marchandise, l’acheteur doit contrôler si l’état et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. D’éventuels dégâts dus au transport doivent être signalés sans délai au transporteur, afin qu’un procès-verbal de dommages puisse être établi. Les défauts constatables lors du contrôle régulier de la marchandise et les livraisons de marchandises ou de quantités autres que celles commandées doivent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la livraison. Les réclamations au sujet de défauts qui, en dépit d’un contrôle normal immédiat, n’apparaissent que plus tard, doivent être présentées immédiatement après la découverte des défauts en question, mais au plus tard six mois après réception de la marchandise. Si l’acheteur omet de réclamer dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée sur le plan de la nature et de la quantité. Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de payer. La marchandise sujette à réclamation ne peut nous être rendue qu’avec notre accord formel. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part. En cas d’erreur de commande de l’acheteur, un forfait de 25 % sera facturé pour les frais de restockage et de gestion. Lorsque l’acheteur a réclamé dans les délais au sujet d’un défaut ou de la livraison de marchandises autres que celles commandées, et que cette réclamation est fondée, la marchandise sera, à notre choix, échangée ou reprise contre remboursement du prix d’achat. En cas d’échange de la marchandise, et que la livraison de remplacement est elle aussi défectueuse, nous accordons à l’acheteur le droit à rédhibition ou à diminution. Lorsque des quantités manquantes ont été signalées dans les délais, nous avons le choix entre une livraison complémentaire ou une note de crédit correspondante. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts en raison d’un retard ou d’une impossibilité de livrer la marchandise dont nous sommes fautifs est limité, sauf en cas d’intention dolosive et de négligence grossière, en fonction du montant de la valeur facturée de la quantité de marchandise que nous n’avons pas livrée ou que nous avons livrée avec retard. Lorsqu’un dommage survient suite à une négligence grossière, notre responsabilité est limitée au dommage auquel nous devions nous attendre en raison de ce manquement à nos obligations.
6. Conditions de paiement
Les obligations de paiement inhérentes à des livraisons de marchandise doivent être remplies dans un délai de 30 jours dès la date de la facture sans déduction d’aucune sorte. L’obligation de payer est considérée comme remplie lorsque le montant de la facture a été porté au crédit de notre compte bancaire ou postal.
En cas de dépassement du délai, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d’un montant correspondant aux taux d’intérêts bancaires usuels.
En principe, aucun escompte n’est octroyé, même s’il y a paiement préalable ou paiement à bien plaire. En cas d’acceptation d’un nouveau client, nous pouvons exiger un paiement préalable ou des garanties. Nous pouvons également exiger un acompte lorsque le délai de paiement est dépassé ou lorsque des doutes existent concernant la solvabilité du client; en pareils cas, nous pouvons également annuler des délais de paiement accordés antérieurement.
7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises que nous avons livrées demeurent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé le total des prestations découlant des relations contractuelles réciproques.
Nous sommes autorisés à faire inscrire notre réserve de propriété au domicile de l’acheteur dans le registre officiel tenu par le responsable de l’Office des poursuites, pour autant que nous l’estimions nécessaire.
8. Conseils sans engagement
Nous conseillons nos clients en matière d’applications techniques en toute honnêteté dans le cadre des possibilités données, mais sans engagement valable en particulier pour ce qui concerne le respect de n’importe quel droit protégé de tiers. Nos propositions ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de contrôler sous sa propre responsabilité la qualification de nos préparations en vue des objectifs prévus.
9. Droits protégés
L’acquisition de nos produits n’entraîne aucune obligation par octroi d’une licence sur un de nos droits protégés. Nous précisons explicitement que l’exportation de nos marchandises peut donner lieu à des violations de droits de propriété industrielle de tiers, et que nous n’assumons aucune responsabilité en pareil cas. Le signe distinctif de la marque sous forme de ® signifie que la marque ainsi caractérisée est protégée dans le pays d’origine du fabricant. Dans des cas particuliers, des marques correspondantes sont également protégées dans d’autres pays.
10. Nullité de certaines dispositions
Si certaines des présentes dispositions s’avèrent nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
11. Validité juridique
La parution des présentes conditions de vente entraîne la nullité des conditions de vente et de livraison contenues dans les listes de prix antérieures. Lors de chaque passation de commande, l’acheteur accepte tous les points des présentes conditions générales de vente. Ces dernières ainsi que les contrats, qui seront conclus en vertu des conditions générales de vente présentes, sont régis par la loi suisse.
12. Le for
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle le for est Forel.
Forel, avril 2006